Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations (contractuelles) entre Scan Modul B.V., une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la chambre de commerce des Pays-Bas sous le num\u00e9ro 30076824, et le client.
Conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n\n\n\n
4.3<\/strong> 4.4<\/strong> 4.5<\/strong> 4.6<\/strong> 4.7<\/strong> 4.8<\/strong> Article 5 \u2013 D\u00e9lai de commande et frais de stockage<\/strong> Article 7 \u2013 Retour de produits Article 8 \u2013 R\u00e9siliation Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9s Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations (contractuelles) entre Scan Modul B.V., une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de la chambre de commerce des Pays-Bas sous le num\u00e9ro 30076824, et le client. Conditions g\u00e9n\u00e9rales : Article 1 \u2013 D\u00e9finitions Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales : 1.1 […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6789","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong>
Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :
1.1 <\/strong>
Scan Modul d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e qui livre ou livrera des produits au client.
1.2 <\/strong>
Client d\u00e9signe toute entit\u00e9 juridique qui commande des produits \u00e0 Scan Modul.
1.3<\/strong>
Produit d\u00e9signe tout produit qui est ou sera command\u00e9 par Scan Modul et qui est ou sera livr\u00e9 au client.
1.4<\/strong>
Offre d\u00e9signe une proposition d\u2019achat de produits \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9 et sous certaines conditions qui est soumise par Scan Modul au client.
1.5<\/strong>
Commande d\u00e9signe une demande d\u2019achat et de livraison de produits qui est soumise par le client \u00e0 Scan Modul.
1.6<\/strong>
Accord d\u00e9signe l\u2019accord conclu entre Scan Modul et le client en vertu duquel Scan Modul livre ou livrera des produits au client.
Article 2 \u2013 Champ d\u2019application
<\/strong> 2.1<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des offres \u00e9mises par Scan Modul et des accords conclus entre Scan Modul et le client \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels Scan Modul a indiqu\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquaient, ainsi qu\u2019aux fournitures et services de toute nature y aff\u00e9rents qui interviennent entre Scan Modul et le client dans la mesure o\u00f9 aucune des parties n\u2019a express\u00e9ment signifi\u00e9 par \u00e9crit d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
2.2<\/strong>
Si le client a d\u00e9j\u00e0 conclu un accord avec Scan Modul en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il est r\u00e9put\u00e9 accepter leur application \u00e0 tout nouvel accord conclu ult\u00e9rieurement avec Scan Modul.
2.3<\/strong>
Toutes les offres, ind\u00e9pendamment de la fa\u00e7on dont elles sont soumises, sont sans engagement.
2.4<\/strong>
Sauf accord contraire, Scan Modul n\u2019est pas tenue de respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client dans la mesure o\u00f9 celles-ci diff\u00e8rent des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Nonobstant tout renvoi du client \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019appliqueront pas. Parmi les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client notamment exclues figurent celles relatives au paiement, au r\u00e8glement, au droit de gage et au transfert de d\u00e9biteurs ou de cr\u00e9ances par Scan Modul.
2.5 <\/strong>
Si des dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales sont invalides ou invalid\u00e9es, ind\u00e9pendamment du droit ou des lois susceptibles de s\u2019appliquer, les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement applicables. En outre, les parties \u00e9changeront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou invalid\u00e9es et mettront tout en \u0153uvre \u00e0 cet \u00e9gard pour respecter l\u2019objet et la teneur des dispositions invalides ou invalid\u00e9es.
Article 3 \u2013 Accords
3.1<\/strong>
Une commande vaudra accord d\u00e8s qu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit (un courriel \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9crit) par Scan Modul au client.
3.2<\/strong>
Une fois l\u2019accord confirm\u00e9 par \u00e9crit, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures pour transmettre par \u00e9crit d\u2019\u00e9ventuels commentaires au sujet de l\u2019accord \u00e0 Scan Modul. Au terme du d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures, Scan Modul ne saurait accepter de quelconques commentaires ou adaptations \u00e0 l\u2019accord soumis par le client.
3.3 <\/strong>
En cas de demandes suppl\u00e9mentaires du client au terme du d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures, Scan Modul fera une nouvelle offre et le client pourra passer une nouvelle commande. Les m\u00eames dispositions que celles stipul\u00e9es aux paragraphes 3.1 et 3.2 s\u2019appliqueront.
3.4<\/strong>
Tous les produits livr\u00e9s et \u00e0 livrer par Scan Modul resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Scan Modul jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client du prix d\u2019achat de l\u2019ensemble desdits produits. Le client sera en droit de disposer des produits dans le cadre de l\u2019exercice de son activit\u00e9 habituelle. Si le client ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ses obligations de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Scan Modul dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou en temps opportun, ou s\u2019il appara\u00eet de fa\u00e7on \u00e9vidente que le client ne sera pas en mesure de s\u2019acquitter de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Scan Modul dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou en temps opportun, Scan Modul sera en droit de fa\u00e7on irr\u00e9vocable, et sans \u00eatre tenue de remettre une quelconque mise en demeure, de r\u00e9cup\u00e9rer les produits toujours d\u00e9tenus par le client ou d\u2019exiger leur restitution sur leur site d\u2019origine. En cas d\u2019exercice par Scan Modul de son droit de restitution, le client est tenu de lui apporter son enti\u00e8re coop\u00e9ration.
Article 4 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement
<\/strong> 4.1<\/strong>
Sauf accord contraire \u00e9crit, le client est en tout temps tenu de r\u00e9gler toute facture qu\u2019il re\u00e7oit de la part de Scan Modul dans les trente (30) jours suivant la date d\u2019\u00e9mission de la facture.
4.2<\/strong>
Seul le versement du paiement d\u00fb \u00e0 Scan Modul lib\u00e9rera le client des obligations qui lui incombent. Scan Modul sera en tout temps en droit de refuser de fournir de quelconques produits si le client ne verse pas le paiement correspondant au cours du d\u00e9lai stipul\u00e9 au paragraphe 4.1.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019achat de produits par le client, celui-ci devra s\u2019acquitter des tarifs applicables et se verra remettre la facture correspondante par Scan Modul.<\/p>\n\n\n\n
En cas de report d\u2019une commande par le client, celui-ci se verra facturer soixante-dix pour cent (70 %) du tarif convenu \u00e0 la date d\u2019exp\u00e9dition initiale. La somme restante sera factur\u00e9e \u00e0 la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n
Si le client ne verse pas le paiement au cours du d\u00e9lai stipul\u00e9 au paragraphe 4.1, le client sera en demeure de plein droit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai applicable et sera redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats, sans autre mise en demeure suppl\u00e9mentaire, au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur calcul\u00e9 sur le montant de la facture en souffrance ou toute partie de la facture en souffrance, \u00e9tant entendu que toute fraction de mois sera comptabilis\u00e9e comme un mois complet, sauf si d\u2019autres modalit\u00e9s et conditions ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit. Le client assumera la responsabilit\u00e9 de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles de d\u00e9couler du recouvrement et de la perception des sommes qu\u2019il n\u2019a pas vers\u00e9es \u00e0 Scan Modul en temps opportun. Les frais extrajudiciaires sont fix\u00e9s \u00e0 quinze pour cent (15 %) de la somme due ou de la partie de la somme due qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en temps opportun, sauf si une somme d\u2019un montant sup\u00e9rieur est adjug\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale, \u00e9tant entendu que le montant minimum de tels frais est fix\u00e9 \u00e0 cinq cents euros (500,00 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n
Scan Modul sera en tout temps en droit de demander une garantie au client concernant la facture en souffrance ou toute partie de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Si le client conteste une facture, il doit en informer Scan Modul par \u00e9crit dans les huit (8) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture en question. Dans le cas contraire, le client perdra son droit de contestation de la facture. La contestation d\u2019une facture ne saurait donner au client le droit de suspendre ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Sur demande, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du client fournira une garantie \u00e9crite stipulant que toutes les obligations de paiement envers Scan Modul seront honor\u00e9es et, \u00e0 ce titre, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re assumera la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et\/ou juridique. Si Scan Modul le juge n\u00e9cessaire, le client remettra une lettre de garantie officielle.
4.9<\/strong>
Le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 sans compensation, r\u00e9duction ou suspension pour quelques raisons que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
5.1<\/strong>
Si un produit ne peut pas \u00eatre livr\u00e9 au client \u00e0 la date convenue en raison de circonstances imputables au client, Scan Modul facturera des frais de stockage \u00e0 concurrence de cinq (5) euros par palette et par semaine.
Si le recours \u00e0 un entrep\u00f4t externe s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, le client supportera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts, y compris les frais de manutention.
Article 6 \u2013 Produits endommag\u00e9s
6.1<\/strong>
Le client est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de l\u2019ensemble des produits imm\u00e9diatement \u00e0 leur r\u00e9ception.
6.2<\/strong>
Si le client constate quelque chose d\u2019inhabituel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des produits livr\u00e9s, il annotera les documents d\u2019exp\u00e9dition et transmettra ses remarques par \u00e9crit \u00e0 Scan Modul d\u00e8s que possible, et ce, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la date de r\u00e9ception.
6.3<\/strong>
Le client est tenu d\u2019utiliser le mod\u00e8le de rapport de Scan Modul pour transmettre ses commentaires au sujet de produits inhabituels ou endommag\u00e9s.
6.4<\/strong>
Le client est \u00e9galement tenu de prendre des photos des produits inhabituels ou endommag\u00e9s et de les joindre au mod\u00e8le de rapport.<\/p>\n\n\n\n
7.1<\/strong>
Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) mois pour retourner des produits \u00e0 Scan Modul et doit soumettre \u00e0 cette fin une demande \u00e9crite \u00e0 Scan Modul qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la commande initiale. Les retours de produits devront en tout temps \u00eatre accept\u00e9s au pr\u00e9alable par Scan Modul.
7.2 <\/strong>
Lorsque le client retourne des produits \u00e0 Scan Modul, ce dernier lui facture des frais de reconstitution de stocks \u00e9quivalant \u00e0 vingt pour cent (20 %) du montant de la facture.
7.3<\/strong>
Seuls les produits non utilis\u00e9s contenus dans leur bo\u00eete ou emballage d\u2019origine non ouvert peuvent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 Scan Modul.
7.4<\/strong>
Les frais de transport engag\u00e9s pour retourner les produits seront support\u00e9s par le client.
7.5<\/strong>
Scan Modul remettra une note de cr\u00e9dit au client apr\u00e8s avoir re\u00e7u les produits en bon \u00e9tat.
7.6<\/strong>
Une fois les produits re\u00e7us en bon \u00e9tat, Scan Modul remboursera quatre-vingts pour cent (80 %) de la somme totale pay\u00e9e par le client, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n\n\n
8.1<\/strong>
Si le client continue de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019accord, Scan Modul sera en droit de r\u00e9silier l\u2019accord de fa\u00e7on extrajudiciaire au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9, la pr\u00e9sente disposition venant s\u2019ajouter \u00e0 celles stipul\u00e9es dans l\u2019accord. La r\u00e9siliation ne prendra effet que lorsque le client aura re\u00e7u une mise en demeure \u00e9crite et se sera vu proposer un d\u00e9lai raisonnable pour corriger le manquement.
8.2<\/strong>
En outre, Scan Modul sera en droit, et sans \u00eatre tenue de remettre une quelconque mise en demeure, de r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat tout ou partie de l\u2019accord de fa\u00e7on extrajudiciaire au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9 si :
a. Le client a demand\u00e9 une suspension (provisoire) de paiement ou se voit accorder une suspension (provisoire) de paiement.
b. Le client demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite.
c. L\u2019entreprise du client est liquid\u00e9e.
d. Le client cesse ses activit\u00e9s actuelles.
e. Une partie substantielle des capitaux propres du client est saisie sans faute de sa part ou le client n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9 comme capable de s\u2019acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019accord.
8.3<\/strong>
Si, au moment de la r\u00e9siliation, le client a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de services en vertu de l\u2019accord, celui-ci ne pourra r\u00e9silier l\u2019accord que partiellement, et ce, uniquement la partie de l\u2019accord qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par ou pour le compte de Scan Modul.
8.4<\/strong>
Le client demeure redevable de la somme correspondant aux produits livr\u00e9s qui lui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e par Scan Modul avant la r\u00e9siliation, ladite somme \u00e9tant due au moment de la r\u00e9siliation.
8.5<\/strong>
Si le client manque en tout ou partie \u00e0 l\u2019une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019accord ou n\u2019ex\u00e9cute pas l\u2019une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019accord en temps opportun, Scan Modul sera en droit de suspendre ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client sans \u00eatre tenue de lui verser quelque indemnit\u00e9 que ce soit. <\/p>\n\n\n\n
9.1<\/strong>
Scan Modul n\u2019est pas responsable des p\u00e9nalit\u00e9s ni des r\u00e9clamations impos\u00e9es au client en raison du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Article 10 \u2013 Force majeure
10.1<\/strong>
En cas de force majeure, Scan Modul suspendra les obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019accord tant que le cas de force majeure perdurera. Le terme force majeure d\u00e9signe toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Scan Modul qui entrave l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord de fa\u00e7on temporaire ou continue et qui, en vertu de la loi et des principes de raison et d\u2019\u00e9quit\u00e9, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un al\u00e9a incombant \u00e0 Scan Modul. Par souci de clart\u00e9, les cas de force majeure incluent :
Les gr\u00e8ves, les occupations programm\u00e9es, les blocages, les embargos, les mesures prises par des autorit\u00e9s, les guerres, les r\u00e9volutions et\/ou toute situation similaire, les coupures de courant, les d\u00e9faillances de lignes de communications \u00e9lectroniques, les incendies, les explosions et les autres catastrophes, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles ainsi que les maladies graves de nature personnelle ou \u00e9pid\u00e9miologique.
10.2<\/strong>
Scan Modul informera le client d\u00e8s qu\u2019elle aura connaissance d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini au paragraphe 10.1 du pr\u00e9sent article.
10.3<\/strong>
Les obligations de Scan Modul seront suspendues tant que le cas de force majeure perdurera. Toutefois, ladite suspension ne s\u2019appliquera pas aux obligations qui ne sont pas affect\u00e9es par le cas de force majeure et qui existaient pr\u00e9alablement \u00e0 la survenue du cas de force majeure.
10.4<\/strong>
Si le cas de force majeure perdure pendant trois (3) mois ou d\u00e8s qu\u2019il est \u00e9tabli que le cas de force majeure perdurera pendant plus de trois (3) mois, les deux parties seront en droit de r\u00e9silier l\u2019accord sans tenir compte du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l\u2019accord, le client sera toujours tenu de verser toute somme due \u00e0 Scan Modul pr\u00e9alablement \u00e0 la survenue du cas de force majeure.
10.5<\/strong>
Au cours d\u2019un cas de force majeure, Scan Modul ne sera pas tenue de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par le client ou au client, et Scan Modul ne sera pas tenue responsable de tels dommages en cas de r\u00e9siliation de l\u2019accord selon les dispositions stipul\u00e9es au paragraphe 10.4 du pr\u00e9sent article.
Article 11 \u2013 Confidentialit\u00e9 et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
11.1<\/strong>
Scan Modul s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es re\u00e7ues de la part du client dans le cadre de l\u2019accord qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles.
Article 12 \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
12.1<\/strong>
Le droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des accords auxquels s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
12.2<\/strong>
Tous les litiges concernant ou relatifs \u00e0 des accords auxquels les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent seront exclusivement tranch\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent de Rechtbank Midden-Nederland \u00e0 Utrecht aux Pays-Bas, sauf accord contraire \u00e9crit.
Article 13 \u2013 Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales
13.1<\/strong>
Scan Modul se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les modifications entreront en vigueur au moment o\u00f9 le client en aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"