Les présentes conditions générales (ci-après, les « conditions générales ») s’appliquent à l’ensemble des relations (contractuelles) entre Scan Modul B.V., une société immatriculée auprès de la chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 30076824, et le client.
Conditions générales :
Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
1.1
Scan Modul désigne la société susmentionnée qui livre ou livrera des produits au client.
1.2
Client désigne toute entité juridique qui commande des produits à Scan Modul.
1.3
Produit désigne tout produit qui est ou sera commandé par Scan Modul et qui est ou sera livré au client.
1.4
Offre désigne une proposition d’achat de produits à un prix déterminé et sous certaines conditions qui est soumise par Scan Modul au client.
1.5
Commande désigne une demande d’achat et de livraison de produits qui est soumise par le client à Scan Modul.
1.6
Accord désigne l’accord conclu entre Scan Modul et le client en vertu duquel Scan Modul livre ou livrera des produits au client.
Article 2 – Champ d’application
2.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres émises par Scan Modul et des accords conclus entre Scan Modul et le client à l’égard desquels Scan Modul a indiqué que les présentes conditions générales s’appliquaient, ainsi qu’aux fournitures et services de toute nature y afférents qui interviennent entre Scan Modul et le client dans la mesure où aucune des parties n’a expressément signifié par écrit déroger aux présentes conditions générales.
2.2
Si le client a déjà conclu un accord avec Scan Modul en vertu des présentes conditions générales, il est réputé accepter leur application à tout nouvel accord conclu ultérieurement avec Scan Modul.
2.3
Toutes les offres, indépendamment de la façon dont elles sont soumises, sont sans engagement.
2.4
Sauf accord contraire, Scan Modul n’est pas tenue de respecter les conditions générales du client dans la mesure où celles-ci diffèrent des présentes conditions générales. Nonobstant tout renvoi du client à ses propres conditions générales, lesdites conditions générales ne s’appliqueront pas. Parmi les dispositions des conditions générales du client notamment exclues figurent celles relatives au paiement, au règlement, au droit de gage et au transfert de débiteurs ou de créances par Scan Modul.
2.5
Si des dispositions des conditions générales sont invalides ou invalidées, indépendamment du droit ou des lois susceptibles de s’appliquer, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement applicables. En outre, les parties échangeront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou invalidées et mettront tout en œuvre à cet égard pour respecter l’objet et la teneur des dispositions invalides ou invalidées.
Article 3 – Accords
3.1
Une commande vaudra accord dès qu’elle aura été confirmée par écrit (un courriel étant considéré comme un écrit) par Scan Modul au client.
3.2
Une fois l’accord confirmé par écrit, le client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour transmettre par écrit d’éventuels commentaires au sujet de l’accord à Scan Modul. Au terme du délai de quarante-huit (48) heures, Scan Modul ne saurait accepter de quelconques commentaires ou adaptations à l’accord soumis par le client.
3.3
En cas de demandes supplémentaires du client au terme du délai de quarante-huit (48) heures, Scan Modul fera une nouvelle offre et le client pourra passer une nouvelle commande. Les mêmes dispositions que celles stipulées aux paragraphes 3.1 et 3.2 s’appliqueront.
3.4
Tous les produits livrés et à livrer par Scan Modul resteront la propriété de Scan Modul jusqu’au paiement intégral par le client du prix d’achat de l’ensemble desdits produits. Le client sera en droit de disposer des produits dans le cadre de l’exercice de son activité habituelle. Si le client ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement à l’égard de Scan Modul dans leur intégralité ou en temps opportun, ou s’il apparaît de façon évidente que le client ne sera pas en mesure de s’acquitter de ses obligations à l’égard de Scan Modul dans leur intégralité ou en temps opportun, Scan Modul sera en droit de façon irrévocable, et sans être tenue de remettre une quelconque mise en demeure, de récupérer les produits toujours détenus par le client ou d’exiger leur restitution sur leur site d’origine. En cas d’exercice par Scan Modul de son droit de restitution, le client est tenu de lui apporter son entière coopération.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1
Sauf accord contraire écrit, le client est en tout temps tenu de régler toute facture qu’il reçoit de la part de Scan Modul dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
4.2
Seul le versement du paiement dû à Scan Modul libérera le client des obligations qui lui incombent. Scan Modul sera en tout temps en droit de refuser de fournir de quelconques produits si le client ne verse pas le paiement correspondant au cours du délai stipulé au paragraphe 4.1.
4.3
En cas d’achat de produits par le client, celui-ci devra s’acquitter des tarifs applicables et se verra remettre la facture correspondante par Scan Modul.
4.4
En cas de report d’une commande par le client, celui-ci se verra facturer soixante-dix pour cent (70 %) du tarif convenu à la date d’expédition initiale. La somme restante sera facturée à la date de livraison.
4.5
Si le client ne verse pas le paiement au cours du délai stipulé au paragraphe 4.1, le client sera en demeure de plein droit après l’expiration du délai applicable et sera redevable d’intérêts, sans autre mise en demeure supplémentaire, au taux d’intérêt légal en vigueur calculé sur le montant de la facture en souffrance ou toute partie de la facture en souffrance, étant entendu que toute fraction de mois sera comptabilisée comme un mois complet, sauf si d’autres modalités et conditions ont été convenues par écrit. Le client assumera la responsabilité de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles de découler du recouvrement et de la perception des sommes qu’il n’a pas versées à Scan Modul en temps opportun. Les frais extrajudiciaires sont fixés à quinze pour cent (15 %) de la somme due ou de la partie de la somme due qui n’a pas été versée en temps opportun, sauf si une somme d’un montant supérieur est adjugée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale, étant entendu que le montant minimum de tels frais est fixé à cinq cents euros (500,00 €).
4.6
Scan Modul sera en tout temps en droit de demander une garantie au client concernant la facture en souffrance ou toute partie de celle-ci.
4.7
Si le client conteste une facture, il doit en informer Scan Modul par écrit dans les huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture en question. Dans le cas contraire, le client perdra son droit de contestation de la facture. La contestation d’une facture ne saurait donner au client le droit de suspendre ses obligations de paiement.
4.8
Sur demande, la société mère du client fournira une garantie écrite stipulant que toutes les obligations de paiement envers Scan Modul seront honorées et, à ce titre, la société mère assumera la responsabilité financière et/ou juridique. Si Scan Modul le juge nécessaire, le client remettra une lettre de garantie officielle.
4.9
Le paiement devra être effectué sans compensation, réduction ou suspension pour quelques raisons que ce soit.
Article 5 – Délai de commande et frais de stockage
5.1
Si un produit ne peut pas être livré au client à la date convenue en raison de circonstances imputables au client, Scan Modul facturera des frais de stockage à concurrence de cinq (5) euros par palette et par semaine.
Si le recours à un entrepôt externe s’avère nécessaire, le client supportera l’intégralité des coûts, y compris les frais de manutention.
Article 6 – Produits endommagés
6.1
Le client est tenu de procéder à une vérification de l’ensemble des produits immédiatement à leur réception.
6.2
Si le client constate quelque chose d’inhabituel à l’égard des produits livrés, il annotera les documents d’expédition et transmettra ses remarques par écrit à Scan Modul dès que possible, et ce, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la date de réception.
6.3
Le client est tenu d’utiliser le modèle de rapport de Scan Modul pour transmettre ses commentaires au sujet de produits inhabituels ou endommagés.
6.4
Le client est également tenu de prendre des photos des produits inhabituels ou endommagés et de les joindre au modèle de rapport.
Article 7 – Retour de produits
7.1
Le client dispose d’un délai de trois (3) mois pour retourner des produits à Scan Modul et doit soumettre à cette fin une demande écrite à Scan Modul qui fait référence à la commande initiale. Les retours de produits devront en tout temps être acceptés au préalable par Scan Modul.
7.2
Lorsque le client retourne des produits à Scan Modul, ce dernier lui facture des frais de reconstitution de stocks équivalant à vingt pour cent (20 %) du montant de la facture.
7.3
Seuls les produits non utilisés contenus dans leur boîte ou emballage d’origine non ouvert peuvent être retournés à Scan Modul.
7.4
Les frais de transport engagés pour retourner les produits seront supportés par le client.
7.5
Scan Modul remettra une note de crédit au client après avoir reçu les produits en bon état.
7.6
Une fois les produits reçus en bon état, Scan Modul remboursera quatre-vingts pour cent (80 %) de la somme totale payée par le client, s’il y a lieu.
Article 8 – Résiliation
8.1
Si le client continue de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord, Scan Modul sera en droit de résilier l’accord de façon extrajudiciaire au moyen d’un courrier recommandé, la présente disposition venant s’ajouter à celles stipulées dans l’accord. La résiliation ne prendra effet que lorsque le client aura reçu une mise en demeure écrite et se sera vu proposer un délai raisonnable pour corriger le manquement.
8.2
En outre, Scan Modul sera en droit, et sans être tenue de remettre une quelconque mise en demeure, de résilier avec effet immédiat tout ou partie de l’accord de façon extrajudiciaire au moyen d’un courrier recommandé si :
a. Le client a demandé une suspension (provisoire) de paiement ou se voit accorder une suspension (provisoire) de paiement.
b. Le client demande à être déclaré en faillite ou est déclaré en faillite.
c. L’entreprise du client est liquidée.
d. Le client cesse ses activités actuelles.
e. Une partie substantielle des capitaux propres du client est saisie sans faute de sa part ou le client n’est plus considéré comme capable de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord.
8.3
Si, au moment de la résiliation, le client a déjà bénéficié de services en vertu de l’accord, celui-ci ne pourra résilier l’accord que partiellement, et ce, uniquement la partie de l’accord qui n’a pas été exécutée par ou pour le compte de Scan Modul.
8.4
Le client demeure redevable de la somme correspondant aux produits livrés qui lui a déjà été facturée par Scan Modul avant la résiliation, ladite somme étant due au moment de la résiliation.
8.5
Si le client manque en tout ou partie à l’une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu de l’accord ou n’exécute pas l’une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu de l’accord en temps opportun, Scan Modul sera en droit de suspendre ses obligations à l’égard du client sans être tenue de lui verser quelque indemnité que ce soit.
Article 9 – Responsabilités
9.1
Scan Modul n’est pas responsable des pénalités ni des réclamations imposées au client en raison du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.
Article 10 – Force majeure
10.1
En cas de force majeure, Scan Modul suspendra les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord tant que le cas de force majeure perdurera. Le terme force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de Scan Modul qui entrave l’exécution de l’accord de façon temporaire ou continue et qui, en vertu de la loi et des principes de raison et d’équité, ne peut pas être considérée comme un aléa incombant à Scan Modul. Par souci de clarté, les cas de force majeure incluent :
Les grèves, les occupations programmées, les blocages, les embargos, les mesures prises par des autorités, les guerres, les révolutions et/ou toute situation similaire, les coupures de courant, les défaillances de lignes de communications électroniques, les incendies, les explosions et les autres catastrophes, les dégâts des eaux, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles ainsi que les maladies graves de nature personnelle ou épidémiologique.
10.2
Scan Modul informera le client dès qu’elle aura connaissance d’un cas de force majeure tel que défini au paragraphe 10.1 du présent article.
10.3
Les obligations de Scan Modul seront suspendues tant que le cas de force majeure perdurera. Toutefois, ladite suspension ne s’appliquera pas aux obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure et qui existaient préalablement à la survenue du cas de force majeure.
10.4
Si le cas de force majeure perdure pendant trois (3) mois ou dès qu’il est établi que le cas de force majeure perdurera pendant plus de trois (3) mois, les deux parties seront en droit de résilier l’accord sans tenir compte du délai de préavis. Après la résiliation de l’accord, le client sera toujours tenu de verser toute somme due à Scan Modul préalablement à la survenue du cas de force majeure.
10.5
Au cours d’un cas de force majeure, Scan Modul ne sera pas tenue de réparer les dommages causés par le client ou au client, et Scan Modul ne sera pas tenue responsable de tels dommages en cas de résiliation de l’accord selon les dispositions stipulées au paragraphe 10.4 du présent article.
Article 11 – Confidentialité et données à caractère personnel
11.1
Scan Modul s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données reçues de la part du client dans le cadre de l’accord qui sont susceptibles d’être considérées comme confidentielles.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
12.1
Le droit néerlandais s’applique à l’ensemble des accords auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
12.2
Tous les litiges concernant ou relatifs à des accords auxquels les présentes conditions s’appliquent seront exclusivement tranchés par le tribunal compétent de Rechtbank Midden-Nederland à Utrecht aux Pays-Bas, sauf accord contraire écrit.
Article 13 – Modifications des conditions générales
13.1
Scan Modul se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entreront en vigueur au moment où le client en aura été informé.